Liquidation judiciaire et sort des cotisations sociales du cogérant d'une SARL
Sont dues les cotisations sociales au régime des indépendants d’un cogérant d’une SARL même en cas de liquidation judiciaire, et ceci, même si la contrainte de l’URSSAF a été mal adressée.
CA Lyon, ch. soc. D, 16 janv. 2024, no 21/05152
L’arrêt ici présenté illustre d’abord la méconnaissance très largement répandue des mécanismes d’affiliation à un système de sécurité sociale, même les plus anciens et les plus immuables qui soient, en l’occurrence celle de l’affiliation des gérants de SARL à un régime de sécurité sociale (I). Il fait de même œuvre de pédagogie en rappelant les règles en matière de dette de cotisations des dirigeants classés dans la catégorie des travailleurs indépendants (II). Il statue enfin tout aussi clairement sur la question de l’organisation procédurale du recouvrement (III).
I – Le régime de sécurité sociale du gérant de SARL
Bien qu’il existe un régime général de sécurité sociale, celui-ci, tout en étant le système qui regroupe la plus large part de la population résidant en France, n’est pas universel. Le monde agricole a son propre régime de base. Il en est de même pour les « non-non » (les non-salariés non agricoles) qui connaissent plusieurs caisses de sécurité sociale. Entre 2009 et 2018, les cotisations sociales maladie et celles relatives à la vieillesse et l’invalidité des commerçants et artisans[...]
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Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, chap. VII : Le régime social des indépendants et l’interlocuteur social unique, sept. 2012.
L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017.
Cass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12572 : Bull. civ. V, n° 521 : « L’obligation de verser des cotisations d’allocations familiales est une dette personnelle du travailleur indépendant et trouve son fondement dans l’existence d’un minimum de ressources propres tirées de l’exercice de son activité professionnelle ».
Pour un gérant d’EURL, Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17699 – Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17272, PB : LEDEN juill. 2016, n° 104, p. 2, obs. N. Pelletier.
D. Poracchia et J.-N. Stoffel, « Panorama sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel », BJS sept. 2022, n° BJS201h9.
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